INFORMATIONS ET CONSEILS SUR LA LOCATION ACCESSION

Qu’est-ce qu’un achat en location accession ?

La location accession fait partie des dispositifs créés par l’État pour permettre l’accession à la propriété en immobilier neuf au plus grand nombre.

L'achat d’un logement neuf en location-accession (PSLA) vous permet de devenir progressivement propriétaire en toute sécurité, en étant d’abord « locataire accédant » avant de devenir pleinement propriétaire.

Ce dispositif permet d'accéder à des avantages financiers importants (TVA réduite à 5,5 % au lieu de 20 %, exonération de taxe foncière pendant 15 ans…) et d’offrir une accession sécurisée (garantie de rachat, garantie de relogement en cas d’accident de la vie : chômage, invalidité, divorce…).

Qu’est-ce qu’un Prêt Social Location Accession ?

Le Prêt Social Location Accession (PSLA) est un prêt conventionné consenti aux offices publics de l’habitat pour financer la construction ou l'acquisition de logements neufs.

Pour bénéficier du PSLA, AISAIMMO en de validation de l'obtention de l'agrément préfectoral et signé une convention. Les logements doivent être occupés à titre de résidence principale par des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources de la location accession.

AISAIMMO, est une coopérative HLM qui construit des logements neufs en accession sociale à la propriété, des biens à prix attractifs grâce à ce dispositif.

Comment se passe un achat en location accession ?

L’achat en location accession s’organise en 2 phases : une phase locative et une phase d’accession à la propriété.

Pendant la phase locative, la redevance mensuelle est composée d'un loyer et d'une épargne. Cette part « épargne » vous constitue un apport personnel en vue de l’acquisition. Les montants sont fixés par AISAIMMO. Ces derniers dépendent de la typologie du logement, de sa surface, ainsi que de sa localisation. Le montant de l'épargne mensuelle sera déduit du prix du logement au moment de l’achat. La phase locative est d'une durée minimum de 12 mois et d'une durée maximum de 3 ans.

Dans un deuxième temps, si le locataire décide d’acheter le logement en demandant la levée de l'option d'achat, et une fois l'acte de propriété notarié signé, il devient pleinement propriétaire de son logement.

Avec AISAIMMO, la levée d’option se fait à chaque date anniversaire d’entrée dans les lieux, et ce jusqu’à la troisième année maximum.

Quels sont les avantages de la location accession ?

La location accession présente trois avantages qui sont :

Un prix de vente encadré : les logements neufs vendus en location accession ont obtenu un agrément de l’État, qui vérifie leur conformité à la règlementation et le respect d’un prix de vente maximum qui varie selon les communes.
Des avantages fiscaux : les logements neufs vendus en location accession bénéficient d’un taux de TVA réduit à 5,5 %, d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les 15 premières années, ainsi que des frais de notaire réduits.
Un dispositif sécurisé : une garantie de rachat du logement, sous conditions, une garantie de relogement dans le parc locatif social.

A qui s’adresse la location accession ?

Pour bénéficier de la location accession, selon le nombre de personnes destinées à occuper le logement, il faut répondre aux conditions suivantes :

Respecter les plafonds de revenus
Acheter ce logement en résidence principale,
Avoir obtenu un avis bancaire favorable.

Quels sont les plafonds à ne pas dépasser pour être éligible à la location accession ?

Les plafonds de ressources, sur la base du revenu fiscal de référence en année N-2, en vigueur au 1er janvier 2023 sont les suivants :

1 personne : 34 115 €
2 personnes et + : 45 558 €
3 personnes et + : 54 785 €
4 personnes et + : 66 139 €
5 personnes et + : 77 805 €
6 personnes et + : 87 685 €
Par personne supplémentaire : + 9 782 €

Par exemple :

Un couple avec 2 enfants à charge, dont les revenus mensuels sont de 3 500 € cumulés, est éligible à la location accession.

Une personne seule, dont les revenus mensuels ne dépassent 2 000 € est éligible à la location accession.

Peut-on acheter sans passer par la location accession ?

Choisir un logement parmi les programmes disponibles,
Obtenir un préaccord de financement par une banque agréée,
Signer un contrat préliminaire,
Signer l’acte de location accession,
Occuper le logement en tant que locataire dans une première phase,
Demander la levée d’option aux dates anniversaires à 1 an, 2 ans ou 3 ans d’occupation, et signer son acte d’acquisition pour devenir propriétaire.

Faut-il verser un acompte ou un dépôt de garantie ?

Aucun montant n’est exigé au moment de la réservation ou à l’entrée dans les lieux. Néanmoins, la part épargne peut servir de dépôt de garantie en cas de départ.

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