Lotissement : définition et réglementation associée

 

A l’heure où les offres immobilières battent leur plein et où les Français cherchent leur future maison, nombreux sont les choix. Si construire une maison isolée reste le plus attirant pour les ménages, il faut tout de même trouver un terrain. Encore faut-il, qu’il soit isolé, constructible et viable. Et avant toute chose, il faut se pencher sur le prix du terrain et les démarches administratives.
Pour ceux qui le souhaitent ou que ces contraintes découragent, reste l’option d’achat d’un terrain situé dans un lotissement. La quête du graal va donc s’orienter vers les aménageurs, les promoteurs ou les lotisseurs qui proposent le meilleur projet pour vous.
En étant un acquéreur, vous devez tout d’abord vous renseigner sur ce que vous comptez acheter. Quand parle-t-on d’un lotissement ? Quelle est la réglementation qui s’applique ? Quelle autorisation d’urbanisme est nécessaire ? Cet article, lotissement : définition et réglementation associée, va vous éclairer. Commençons par vous expliquer en quoi consiste un lotissement.

 

Définition de lotissement

Définition

Comme nous venons de l’énoncer, voyons tout de suite la définition d’un lotissement. Pour cela, reprenons l’article L442-1 du Code de l’urbanisme :

« Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. »

De ce fait, toutes les divisions ne sont pas des lotissements. Pour qu’on parle de lotissement, il faut que les parcelles issues de la division se destinent à la construction. Il faut savoir que le Code de l’urbanisme identifie les opérations de division foncières qui ne constituent pas des lotissements.

Un autre aspect à souligner : le lotissement peut se créer à partir de plusieurs unités foncières. A condition que celles-ci soient attenantes. Par unité foncière on comprend une ou plusieurs parcelles d’un seul tenant appartenant au même propriétaire ou indivision.

 

 

D’autre part, sachez que le périmètre du lotissement est aussi fixé par le code. De ce fait, il comprend :

  • le ou les lots destinés à l’implantation de bâtiments,
  • les voies de desserte, les équipements et les espaces communs aux lots, les cas échéant,
  • sous décision du lotisseur, les parties déjà bâties de l’unité foncière ou des unités foncières concernées.

De même, il semble nécessaire de souligner qu’un seul lot destiné à être bâti motive la définition de lotissement.

Pour finir cette partie concernant les définitions, voyons ce qu’est la notion de propriété et de jouissance. Une division en propriété est par exemple celle qui se réalise dans le cadre d’une succession. Tandis qu’une division en jouissance se fait sous l’accord du propriétaire ou d’un bail dans le but de construire.


 

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